Nous proposons une traduction des grandes lignes issues du rapport 2017 sur l’Italie, principal pays de renvoi Dublin depuis la France, mis à jour par l’ASGI (Association pour les études juridiques sur l’immigration).
Le rapport mis à jour de l’AIDA (Asylum Information Database) sur l’Italie documente l’évolution de la procédure d’asile, les conditions d’accueil, la détention des demandeurs d’asile et le contenu de la protection internationale tout au long de 2017.
L’année 2017 a été caractérisée par la répression policière, politique et judiciaire des organisations non gouvernementales (ONG) qui sauvent des vies en mer et par la mise en œuvre d’accords de coopération avec des pays africains comme la Libye, tandis que des barrières à l’accès au territoire été observées aux frontières septentrionales du pays, dans le contexte de l’augmentation des arrivées en provenance d’Autriche.
Manifestation à Gorizia – décembre 2017
Procédure d’asile
De graves obstacles continuent d’être signalés en ce qui concerne l’accès à la procédure d’asile en Italie. Plusieurs quartiers généraux de police (Questure) dans des villes comme Naples, Rome, Bari et Foggia ont fixé des jours précis pour demander l’asile et limiter le nombre de personnes autorisées à demander l’asile un jour donné, tandis que d’autres ont imposé des barrières à certaines nationalités. À Rome et à Bari, les ressortissants de certains pays sans passeport en cours de validité ont été empêchés de demander l’asile. Dans d’autres cas, les Questure situés dans des zones telles que Milan, Rome, Naples, Pordenone ou Vintimille ont refusé l’accès à l’asile aux personnes sans domicile enregistré, contrairement à ce que prévoit la loi. Des obstacles ont également été signalés en ce qui concerne le dépôt des demandes, plusieurs entreprises telles que Milan ou Potenza ayant illégalement refusé de compléter le dépôt des demandes de candidats qu’elles jugeaient ne pas avoir besoin de protection.
Depuis décembre 2017, l’Italie a mis en place une procédure Dublin spécifique aux Questure dans la région du Frioul-Vénétie-Julienne à la frontière avec l’Autriche et la Slovénie, avec le soutien de l’EASO. Selon cette procédure, dès qu’un « hit » Eurodac (1) est enregistré, le Questure déplace le rendez-vous d’hébergement à une date ultérieure et notifie une décision de transfert de Dublin aux personnes concernées avant cette date. Les candidats sont donc soumis à un transfert Dublin avant d’avoir déposé leur demande, reçu des informations sur la procédure ou eu un entretien.
Une nouvelle loi sur la protection de l’enfance adoptée en 2017 a fixé des règles sur l’évaluation de l’âge des enfants non accompagnés. Actuellement, cependant, la nouvelle loi n’est pas correctement appliquée. L’évaluation de l’âge est effectuée uniquement par radiographie du poignet, la marge d’erreur n’est pas écrite sur le rapport et la décision est notifiée plusieurs mois plus tard, voire même pas adopté. De plus, le demandeur est souvent traité comme un adulte en attendant l’évaluation de l’âge, ce qui est contraire au principe du bénéfice du doute.
Conditions d’accueil
Malgré l’augmentation continue de la capacité du système de protection des demandeurs d’asile et réfugiés (SPRAR), qui compte actuellement plus de 35 000 places financées, la grande majorité des demandeurs d’asile sont hébergés dans des centres d’accueil temporaire (CAS). Le CAS a accueilli près de 80% de la population fin 2017. A Milan, par exemple, le ratio SPRAR / CAS est de 1:10.
Le dénuement reste également un risque pour les demandeurs d’asile. Au moins 10 000 personnes sont exclues du système d’accueil, parmi lesquelles les demandeurs d’asile et les bénéficiaires de la protection internationale. Les établissements informels avec un accès limité ou inexistant aux services essentiels sont répartis sur l’ensemble du territoire national. Médecins Sans Frontières (MSF) a également signalé une augmentation des rapatriés de Dublin parmi les migrants sans-abri qu’ils ont aidés à Rome en 2017.
Tout au long de l’année 2017, à la fois en raison des problèmes liés à l’évaluation de l’âge et de l’indisponibilité des places dans des centres d’accueil dédiés, des cas d’enfants non accompagnés ont été accueillis dans des centres d’accueil pour adultes. Plusieurs recours ont été introduits devant la Cour européenne des droits de l’homme contre des conditions d’hébergement inappropriées pour les enfants non accompagnés.
Détention de demandeurs d’asile
Cinq centres de rétention avant expulsion (CPR) sont actuellement opérationnels, tandis qu’un nouveau hotspot a été ouvert à Messine. Cependant, des différences de traitement continuent d’être signalées par différentes autorités visitant les centres de détention, à savoir les hotspots de Lampedusa et de Tarente et les CPR de Caltanissetta et de Ponte Galeria. Les hotspots de Lampedusa et Taranto ont été temporairement fermés en mars 2018.
Contenu de la protection internationale
Dans le cadre de la mise en œuvre du décret de qualification, le ministère de la Santé a publié le 22 mars 2017 les lignes directrices pour la planification de l’assistance et de la réhabilitation ainsi que pour le traitement des troubles psychologiques des réfugiés et des bénéficiaires de la protection internationale victimes de formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle. À l’heure actuelle, les lignes directrices semblent être appliquées à Rome et à Parme, tandis qu’un protocole d’exploitation est sur le point d’être signé à Trieste et à Brescia.
Lire le rapport complet (en anglais) ici.
(1) : Réponse d’Eurodac par « oui » ou par « non » (« hit » ou « no-hit ») à la requête d’un service national de police sur la présence ou non de données sur la personne recherchée dans un autre État membre.